La demande d’autorisation d’utilisation de l’image des mineurs

droit à l'image des mineurs

Exemple d’utilisation des outils du numérique en classe – Crédits Bataillon Philippe, INA

Les outils du numérique sont plus en plus utilisés par les enseignants, animateurs, et toute personne susceptible d’intervenir auprès des mineurs, notamment pour valoriser les productions des enfants en les diffusant via un site web, ou pour partager les sorties pédagogiques, les activités périscolaires, etc.

L’apport pédagogique de ces outils, qui viennent considérablement enrichir les supports traditionnels d’enseignement, n’est plus à démontrer. Cependant aujourd’hui la question de la diffusion des données personnelles des enfants et de leur droit à l’image se pose.

C’est dans le cadre des ateliers internet que j’anime avec le service éducation-jeunesse de la ville de Vif pour des élèves de primaire, que je me suis donc trouvée confronté à la grande question de la demande d’autorisation parentale d’exploitation de l’image des mineurs. Que me faut-il pour avoir le droit de diffuser des photos de groupe des enfants participants à l’atelier sur le blog de l’atelier ? Peut-on se contenter de l’autorisation générale donnée par les parents à l’école en début d’année scolaire ? Que doit-on faire figurer sur cette demande ? Que dit la loi ? Cet article fait le point sur la question.

 

Les Données personnelles, c’est quoi ?

Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier directement une personne.

Ex.: son nom, son prénom, son image (photo et vidéo), sa voix, son adresse, son numéro de téléphone, etc.

La photo d’un élève (ou d’un groupe d’enfants reconnaissables) relève donc de la donnée personnelle, et de son droit à l’image.

 

Le droit à l’image des mineurs

Le droit à l’image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne, et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). C’est le droit de chacun d’autoriser ou non la publication et la diffusion de son image. En théorie, il est donc strictement interdit de photographier ou de filmer des gens et de diffuser ensuite leur image sur Internet (ou sur n’importe quel autre média) sans leur accord préalable (sauf cas de foule ou de personnalité publique).

Publier des photographies d’élèves mineurs sur internet doit donc toujours se faire avec l’accord des représentants légaux du mineur. Conformément à l’article 372 du code civil, les père et mère exercent l’autorité parentale en commun, et, sauf cas particulier d’autorité unique, l’autorisation doit être donnée par les deux parents.

Cette demande d’autorisation d’utilisation de l’image d’un mineur écrite doit être communiquée aux parents ou tuteur, et devra préciser le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support).

Exception :
La portée du droit à l’image est moindre dans le cas de manifestations publiques, et si l’enfant n’est pas identifiable sur l’image en cause.

Ex : les manifestations sportives
Les fédérations et organisateurs de manifestations sportives (personne physique ou morale de droit privé), sont propriétaires du droit d’exploitation des images des manifestations et compétitions sportives qu’ils organisent (articles L 333-1 et suivants du code des sports).
l’UNSS peut ainsi utiliser l’image des élèves sportifs mineurs sans avoir au préalable obtenu l’autorisation des parents lors de manifestations sportives tels que cross, compétitions, etc. (par dérogation aux dispositions de l’article 9 du code civil relatif au droit à l’image).

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Qu’est-ce qu’on met dans cette demande d’autorisation ?

La demande d’autorisation fixe les modalités :

– de fixation de l’image (animée ou fixe)
– de diffusion de l’image
– de conservation dans le temps
– d’usage
– de support

Elle doit mentionner les éléments suivants :

– l’entête de l’établissement/entité demandeuse
– l’objet de la convention (ex : dans le cadre du film réalisé par…. Intitulé…. Et portant sur….)
– la date de fixation de l’image (début et fin du tournage si film ou date de la séance photo)
– la précision des modalités de diffusion (diffusion interne ou externe, adresse du site ou blog, etc.)
– le support utilisé (site, dvd, diaporama, etc.)
– la mention « à titre gratuit » (les personnes ne peuvent pas demander une rétribution après coup)
– le lieu du tournage ou de la séance photo
– la durée de conservation de l’image et l’identité du responsable de sa détention
– date et signature des DEUX parents

Modèles téléchargeables

Modèles proposés par le Ministère de l’Éducation nationale

Modèle proposé par l’Académie de Rouen

Modèle proposé par l’Académie d’Orléans Tours

Modèle proposé par l’Académie d’Aix-Marseille

Modèle proposé par l’Académie de Nancy-Metz

Règles légales de publication dans le cadre scolaire par l’Académie de Dijon

 

Peut-on se contenter d’une seule autorisation pour toute l’année ?

Dans la mesure où la demande d’autorisation doit préciser les modalités et dates de fixation et de diffusion de l’image du mineur,  on ne peut donc pas considérer qu’une autorisation parentale vaut pour toutes les utilisations de l’image d’un enfant sur une année scolaire. Une autorisation devra donc être demandée pour chaque cas, et adaptée selon le contexte de fixation et de diffusion.

Ex : une autorisation pour diffuser la photo d’un groupe d’enfants sur le blog de l’école, une autorisation pour le tournage et la diffusion d’une vidéo avec les enfants dans le cadre d’une sortie scolaire, une autre pour la diffusion de vidéos et de photos du spectacle de fin d’année, etc.

Tout accord doit légalement être accompagné d’un droit de retrait. En cas de diffusion sur internet, les parents et l’enfant ont le droit de demander à tout moment la suppression de l’image. Il est donc nécessaire de préciser pour chaque demande d’autorisation la personne qui sera en mesure d’accéder à cette demande (webmaster, animateur, responsable municipal, responsable scolaire, etc.)

Il est possible de se passer d’autorisation parentale dans certains cas de photos de groupe, en passant par le floutage. Attention toutefois à ce qu’aucun signe particulier ou distinctif ne puisse permettre de déterminer l’identité des enfants.

D’une manière générale, prévenez les enfants si vous les prenez en photo, demandez leur accord (certains peuvent refuser, il convient de respecter leur choix), et montrez leur les photos et vidéos avant de les mettre en ligne, afin d’éviter les photos où les enfants ne se sentiraient pas à leur avantage.

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Les enfants en plein travail sur leur tablettes connectées

Sur le site web et sur le blog

Les textes et légendes accompagnant les photos/vidéos ne doivent jamais mentionner d’information susceptible d’identifier directement ou indirectement leur famille (nom de famille, adresses, etc).

Par ailleurs, il peut-être utile de créer une page du type « Protection de la vie privée » sur laquelle afficher les informations suivantes :

– les images montrant des enfants ont fait l’objet d’une autorisation de la part de leurs parents

– il est interdit de reproduire/enregistrer et diffuser ces images.

– la personne à contacter en cas de demande de retrait

Il est également possible de placer un lien de type « vie privée » à coté de chaque photo/vidéo vers cette page.
Les listes d’élèves avec photos individuelles ne sont pas interdites mais doivent être strictement réservées au réseau interne de l’établissement ou de l’entité, non accessibles au grand public, et non téléchargeables.

 

Gardez à l’esprit qu’utiliser l’image des enfants, notamment en ligne, est toujours quelque chose qu’il faut bien encadrer. Prévoyez plusieurs modèles de demande d’autorisation, qui conviendront pour chacun de vos besoins/cas/évènements, assurez-vous d’avoir la signature des DEUX parents (sur le même document ou sur 2 documents différents), et surtout, assurez-vous d’avoir l’accord de l’enfant sur sa photo/vidéo avant mise en ligne pour être sûr que l’image lui plaise, car c’est quand même le premier concerné !

About the Author: Melanie Grospart

2 Comments

  1. Marc Cervennansky

    Qu’en est-il des réseaux sociaux et plus particulièrement de Facebook, de plus en plus utilisé par les écoles ou centres de loisirs ? Publier une photo sur ce réseau c’est aussi renoncer aux droits de propriété de la photo selon les CGU de Facebook. Ce qui pose encore plus de problème pour les photos représentant des enfants.

  2. Melanie Grospart

    En effet les réseaux sociaux complexifient grandement la chose. De mon coté je déconseille de poster des photos des enfants si l’école, le centre de loisirs, la médiathèque utilisent facebook, twitter, instagram ou tout autre réseau social.

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